Conditions générales de vente et de prestation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation, ci-après « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Eiffel Expertise : formations professionnelles, audits blancs sanitaires, accompagnements à l’ouverture ou après inspection, création ou mise à jour de PMS, rédaction de procédures, accompagnement documentaire et prestations associées.

Elles s’appliquent principalement aux relations avec des clients professionnels. Elles sont complétées, le cas échéant, par le devis, la convention de formation, le contrat, le programme de formation ou toute condition particulière acceptée par les parties.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la prestation, son contenu, ses modalités, son prix, ses éventuels frais et ses conditions particulières.

La commande devient ferme à réception par Eiffel Expertise du devis, de la convention ou du contrat signé avec la mention « bon pour accord », ou de tout autre accord écrit permettant d’établir l’acceptation du client.

Pour les actions de formation, l’inscription des stagiaires est confirmée selon les modalités précisées dans le devis, la convention ou les échanges contractuels. La formation peut être planifiée après validation des prérequis administratifs et, le cas échéant, confirmation de la prise en charge par le financeur.

Article 3 — Prix et frais

Les prix sont établis sur devis, en fonction de la nature de la prestation, du lieu d’intervention, du nombre de participants, de la durée, des besoins spécifiques et des éventuels frais liés à l’intervention.

Sauf indication contraire sur le devis, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou les frais spécifiques nécessaires à la prestation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 4 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement applicables sont celles précisées sur le devis ou la facture. Sauf disposition particulière, les factures sont payables par virement bancaire à réception ou selon l’échéance mentionnée sur la facture.

Lorsque la prestation est réglée directement par le client, un acompte de 30 % du montant du devis peut être demandé à la commande. Lorsqu’un acompte est demandé, son montant figure sur le devis et sur la convention. Aucun acompte n’est demandé lorsque la prestation est intégralement prise en charge par un organisme financeur.

En cas de prise en charge par un financeur, le client reste responsable du paiement de toute somme non prise en charge, refusée ou non réglée par le financeur, sauf accord écrit contraire.

Article 5 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Eiffel Expertise se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir, après information du client, jusqu’à régularisation de la situation.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance peut donner lieu à l’application de pénalités de retard exigibles sans rappel préalable, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.

À faire valider avant publication : complétez si nécessaire le taux des pénalités de retard que vous souhaitez appliquer et vérifiez sa conformité avec votre comptable ou conseil juridique.

Article 6 — Annulation ou report à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Eiffel Expertise dès que possible.

• Plus de 15 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation : le report peut être étudié sans frais supplémentaires, sous réserve des disponibilités et des éventuels frais déjà engagés.
• Entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début prévu : Eiffel Expertise peut facturer les frais déjà engagés et une indemnité de report ou d’annulation précisée dans le devis.
• Moins de 7 jours ouvrés avant le début prévu ou absence le jour de la prestation : la prestation peut être facturée en tout ou partie, selon les conditions précisées dans le devis ou la convention.

À ADAPTER : ces délais sont proposés comme base. Modifiez-les si vos conditions habituelles sont différentes et ne publiez que les règles que vous pourrez effectivement appliquer.

Article 7 — Annulation ou report à l’initiative d’Eiffel Expertise

Eiffel Expertise se réserve la possibilité de reporter, modifier ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’empêchement de la formatrice ou de l’intervenante, de conditions de sécurité insuffisantes, de problème d’accès aux locaux ou de toute circonstance rendant l’intervention impossible ou dangereuse.

Dans cette situation, Eiffel Expertise informe le client dans les meilleurs délais et propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative. Les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont reportées ou remboursées selon l’accord convenu avec le client.

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à désigner un interlocuteur référent lorsque cela est nécessaire.

• Mettre à disposition des locaux, équipements et conditions d’accueil adaptés à la prestation lorsqu’elle se déroule sur son site.
• Respecter les règles de sécurité applicables et signaler les risques spécifiques liés au lieu d’intervention.
• Transmettre des informations exactes et utiles concernant son activité, ses documents et ses besoins.
• Assurer la disponibilité des participants inscrits aux formations aux dates et horaires convenus.
• Régler les sommes dues conformément aux modalités prévues.

Article 9 — Obligations d’Eiffel Expertise

Eiffel Expertise s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect du contenu prévu au devis, de la réglementation applicable et des règles professionnelles.

Les recommandations, documents et plans d’action remis dans le cadre d’un audit ou d’un accompagnement sont établis à partir des informations disponibles, des constats réalisés et du contexte présenté par le client.

Article 10 — Nature des audits et accompagnements

Les audits blancs, analyses de documents et accompagnements proposés par Eiffel Expertise sont des prestations indépendantes. Ils ne constituent pas un contrôle officiel, une inspection administrative ni une décision de conformité délivrée par une autorité compétente.

Eiffel Expertise ne garantit pas l’issue d’un contrôle officiel, l’obtention d’un agrément, d’une dérogation, d’un financement ou toute décision relevant d’une administration, d’un financeur ou d’un organisme tiers.

Article 11 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports de formation, documents, procédures, outils, modèles, méthodes et contenus remis ou présentés par Eiffel Expertise sont protégés. Ils sont destinés au seul usage du client dans le cadre de la prestation réalisée.

Toute reproduction, diffusion, transmission, cession ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et situations professionnelles portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Article 12 — Responsabilité

Eiffel Expertise est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Le client demeure responsable de l’application effective des recommandations, de l’organisation de son établissement, du respect de ses obligations réglementaires et des décisions prises dans le cadre de son activité.

Sauf disposition légale impérative contraire, Eiffel Expertise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices immatériels résultant de l’exécution ou de l’absence d’exécution de la prestation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, formations et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Eiffel Expertise.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par email à contact@eiffelexpertise.com, avec pour objet « Réclamation — Eiffel Expertise ».

Les modalités de traitement sont consultables sur la page Réclamations.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Article 16 — Acceptation des CGV

La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou l’acceptation écrite d’une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières contraires expressément convenues par écrit.